Faire gérer
Diagnostics techniques

Parce qu’ils sont obligatoires dans le cadre d’une mise en location, le Cabinet Reynes se charge de faire effectuer tous les diagnostics techniques nécessaires à la location de votre bien immobilier.

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Dossier de diagnostic technique immobilier

Le dossier de diagnostic technique immobilier est une obligation légale qui vise à informer le candidat locataire sur certains aspects du logement mis en location.

Annexé au bail, le dossier de diagnostic technique doit inclure :

  • le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant 1949 ;
  • l’état des risques naturels et technologiques.
  • Diagnostics électriques et gaz si le logement dispose d’une installation de plus de 15 ans
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Diagnostic de Performance Energétique

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) sert à donner un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
  • Le DPE est obligatoire pour toute location d’un local commercial doté d’une source de chaleur.
  • Réalisé par un professionnel certifié, le DPE doit être effectué avant la mise en location du bien.
  • Le DPE doit être intégré au dossier de Diagnostic Technique Immobilier annexé au bail.
  • La durée de validité d’un DPE est de 10 ans.
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Constat de risque d’exposition au plomb

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un document destiné à informer le candidat locataire de la présence ou non de plomb dans un logement dont le permis de construire a été délivré avant 1949.
  • Réalisé par un professionnel certifié et habilité par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation, le CREP doit être effectué avant la mise en location du bien.
  • Ce constat porte sur tous les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…), ses revêtements extérieurs et sur ses annexes à usage courant.
  • La durée de validité d’un CREP est de 6 ans pour les logements mis en location.

Remis au locataire du bien, tout DPE doit contenir les informations suivantes :

  • les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…) ;
  • l’indication pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
  • l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ;
  • l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée ;
  • le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l’échelle de référence selon le principe de « l’étiquette énergie » et de « l’étiquette climat » ;
  • des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie, en particulier si des travaux peuvent être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Via ce document, le bailleur doit informer le candidat locataire si le logement qu’il projette de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels, miniers et/ou technologiques.

Ces zones sont situées dans les communes faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels, miniers, technologiques et d’une zone de sismicité.

NB : pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe la liste des risques auxquels la commune est exposée et le bailleur doit remplir un formulaire à partir des informations contenues dans ces arrêtés préfectoraux.

Ce document est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location.

Diagnostics électriques et gaz

  • Ces diagnostics consistent à détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants.
  • Dans le cadre de la loi « ALUR » et par décrets du 11 août 2016, il est obligatoire de fournir au locataire, un « diagnostic gaz » et un « diagnostic électricité », depuis le 01 juillet 2017 pour les appartements en immeuble collectif et depuis le 01 janvier 2018 pour tous les autres
  • Cette législation concerne les logements qui comportent une installation gaz et/ou électrique de plus de 15 ans.
  • Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans