Actualités
Accueil
RGPD 2018 Ce qui change pour les particuliers

RGPD

RGPD 2018 Ce qui change pour les particuliers

Le RGPD modifie la réglementation sur la protection des données personnelles en France et en Europe.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) vise à mieux adapter le droit des personnes à l’évolution numérique, et notamment au développement du « big data », du e-commerce, des objets connectés, etc., qui repose en grande partie sur la collecte et le traitement des données personnelles.

En effet, pour les entreprises se conformer au RGPD est quelque peu compliqué. Pour les particuliers, les changements seront moins visibles, les données seront simplement mieux protégées.

Découvrez la liste des nouveaux droits applicables pour les particuliers.

Des conditions d’utilisation plus claires

Le droit européen prévoit désormais que lorsque les entreprises utilisent les données personnelles des utilisateurs, elles devront les informer « sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples ». Les entreprises devront demander, sauf exception, aux individus l’autorisation pour traiter leurs données personnelles.

Communiquer en cas de fuite

Pour éviter que les données personnelles des Européens fuitent vers des tiers, la RGPD prévoit des obligations de sécurité.
Les entreprises devront aussi avertir « en des termes clairs et simples » leurs clients ou usagers en cas de « violation de données personnelles ». Cet avertissement sera communiqué lorsque cette « violation » sera
« susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés ».

Portabilité des données

Le RGPD prévoit un nouveau droit pour les internautes, celui de pouvoir récupérer et transférer leurs données personnelles gratuitement d’un service à un autre.
En des termes plus simples, c’est comme garder son numéro lorsque vous changez d’opérateur, mais pour les emails.

Effacement et droit à l’oubli

L’article 17 du RGPD prévoit également un droit à l’effacement : la personne concernée peut demander l’effacement de ses données pour l’un des motifs listés dans l’article. Le responsable du traitement devra alors procéder à la suppression des données dans les meilleurs délais.

Action collective : réparations et amendes

Le règlement autorise des actions de groupe lorsqu’un internaute estime que ses données personnelles ont été utilisées ou collectées en contradiction avec la loi. Il est ainsi possible d’introduire un recours auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) par une association ou organisme. Ces derniers devront avoir pour objectif la protection des données personnelles.

Consentement des mineurs

Le RGPD a fixé à 16 ans l’âge à partir duquel un mineur n’a plus besoin de l’autorisation de ses parents pour utiliser un réseau social. Le texte laisse cependant des marges de manœuvre aux Etats Européen membres qui peuvent abaisser ce seuil à 13 ans. En dessous de cet âge, un mineur ne peut pas consentir seul à voir ses données personnelles traitées par un service sur Internet.

 Découvrez tous les textes officiels : ici